Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-566 du 13 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041881315
Texte parentLEGITEXT000041881266
Référencearticle 15 du décret n°2020-566 du 13 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier et au dernier alinéa de l'article 24-4 du décret du 19 avril 2002 susvisé, au premier et au dernier alinéas de l'article 25-3 du décret du 2 août 2005 susvisé et au premier et au dernier alinéas de l'article 29 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » ou les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 24-4
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 25-3
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 29
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