1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-566 du 13 mai 2020
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041881319
Texte parentLEGITEXT000041881266
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