1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-567 du 14 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-567 du 14 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041881399
Texte parentLEGITEXT000041881388
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