Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société POMONA SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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