1. Les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Arrêté du 14 mai 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteArrêté du 14 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041881769
Texte parentLEGITEXT000041881760
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