1. Sont concernés les prêts octroyés le 7 mai 2020 à la société Mobivia SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 14 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteArrêté du 14 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041881780
Texte parentLEGITEXT000041881774
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