1. Le nombre des emplois susceptibles d'être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, dans un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l'autorité territoriale.
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-569 du 13 mai 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041881921
Texte parentLEGITEXT000041881857
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