RattachementChapitre II : Conditions et dépôt des candidatures
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000041881922
Texte parentLEGITEXT000041881857
Référencearticle 17 du décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →
1. Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exigée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui souhaitent accéder aux cadres d'emplois d'ingénieur en chef territorial, d'administrateur territorial, de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque doivent justifier, au 1er janvier de l'année considérée, des conditions requises pour la promotion interne dans ces cadres d'emplois.
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