Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre III : Procédure de sélection
IdentifiantLEGIARTI000041881926
Texte parentLEGITEXT000041881857
Référencearticle 20 du décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →
1. L'autorité territoriale de détachement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
2. Cette commission, dont les membres sont nommés par l'autorité territoriale qui en assure la présidence, est composée :
3. 1° De l'autorité territoriale ou de son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement ;
4. 2° D'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
5. 3° D'une personne du service des ressources humaines.
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