Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.

TexteDécret n°2020-569 du 13 mai 2020
Rattachement
Chapitre III : Procédure de sélection
  1. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  2. Chapitre III : Procédure de sélection
IdentifiantLEGIARTI000041881927
Texte parentLEGITEXT000041881857
Référencearticle 21 du décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →

1. La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois dont les membres ont normalement vocation à occuper les emplois à pourvoir. Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

2. Après l'examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

3. La commission auditionne les candidats sélectionnés au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.

4. L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.

5. A l'issue des auditions, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

6. Les candidats proposés par la commission et retenus par l'autorité territoriale sont détachés auprès d'elle.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041881927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.