Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.

TexteDécret n°2020-569 du 13 mai 2020
Rattachement
Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement
  1. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  2. Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement
IdentifiantLEGIARTI000041881935
Texte parentLEGITEXT000041881857
Référencearticle 28 du décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →

1. Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le cadre d'emplois de détachement, l'autorité territoriale procède à cette intégration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041881935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.