RattachementChapitre II : Conditions et dépôt des candidatures
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000041881904
Texte parentLEGITEXT000041881857
Référencearticle 3 du décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →
1. Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne.
2. Dans le silence du statut particulier, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services publics dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi.
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