1. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du I de l'article 45, le bilan annuel des détachements et des intégrations réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité technique compétent et le comité consultatif national compétent.
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-569 du 13 mai 2020
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000041881897
Texte parentLEGITEXT000041881857
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