Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.

TexteDécret n°2020-569 du 13 mai 2020

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000041881898

Texte parentLEGITEXT000041881857

Référencearticle 47 du décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →

1. Le troisième alinéa des articles 7, 12, 21, 36 et 41, le deuxième alinéa de l'article 27 et l'annexe peuvent être modifiés par décret.

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