Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre III : Procédure de sélection
IdentifiantLEGIARTI000041881908
Texte parentLEGITEXT000041881857
Référencearticle 6 du décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →
1. L'autorité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
2. Cette commission, dont les membres sont nommés par l'autorité de recrutement, est composée :
3. 1° D'un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement, représentant l'autorité administrative disposant du pouvoir de nomination et président de la commission ;
4. 2° D'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
5. 3° D'une personne du service des ressources humaines.
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