1. Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-569 du 13 mai 2020
Rattachement
Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation
- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
- Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation
IdentifiantLEGIARTI000041881911
Texte parentLEGITEXT000041881857
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