Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.

TexteDécret n°2020-570 du 14 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041881990

Texte parentLEGITEXT000041881965

Référencearticle 4 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →

1. Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.

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