1. Pour l'application, d'une part, du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et d'autre part, de l'article 4 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020.
Décret n°2020-571 du 14 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-571 du 14 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041882012
Texte parentLEGITEXT000041882001
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