1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2020-571 du 14 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-571 du 14 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041882015
Texte parentLEGITEXT000041882001
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