Arrêté du 6 mai 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.

TexteArrêté du 6 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041882875

Texte parentLEGITEXT000041882864

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 (version du 16 mai 2020)Légifrance →

1. L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 et 6.

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