1. Le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1989.
TexteDécret n°89-750 du 18 octobre 1989
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006457611
Texte parentLEGITEXT000041884199
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