1. Les représentants du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 · Article
Article 21 quater
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 11 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-750 du 18 octobre 1989
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006457614
Texte parentLEGITEXT000041884199
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