Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 11 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-750 du 18 octobre 1989
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006457613
Texte parentLEGITEXT000041884199
Référencearticle 21 ter du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 (version du 1er août 1996)Légifrance →
1. Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications qui ont été nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe avant le 1er août 1996 peuvent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1996.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans leur grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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