Article transféré, en vigueur du 1er novembre 1989 au 11 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-750 du 18 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457541
Texte parentLEGITEXT000041884199
Référencearticle 22 du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 (version du 1er novembre 1989)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 décembre 2005 : il est aujourd'hui l'article 19.
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