Référencearticle 4 du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.