1. Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense nommés ingénieurs d'études et de fabrications qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des ingénieurs civils de la défense perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.
TexteDécret n°2001-878 du 24 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000041884604
Texte parentLEGITEXT000041884780
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