Référencearticle 3 du décret n°2001-878 du 24 septembre 2001 (version du 26 septembre 2001)Légifrance →
1. Les ingénieurs d'études et de fabrications qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en conservent le bénéfice pour le montant qui leur est alloué.
2. A compter de cette date, cette indemnité évolue dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
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