1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-573 du 15 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2020.
TexteDécret n°2020-573 du 15 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041886283
Texte parentLEGITEXT000041886275
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