Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 5 est complété par la phrase suivante : « Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un tel document, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable » ;
3. 2° Le quatrième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
4. 3° Le premier alinéa du II de l'article 7 est remplacé par la phrase suivante ainsi rédigée : « II.-Pendant les périodes d'arrêt réalisés à compter du 2 mai 2020, les règles suivantes s'appliquent : » ;
5. 4° Il est ajouté au II de l'article 7 l'alinéa suivant : « 4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs. » ;
6. 5° Dans le titre de l'annexe 1, les mots : « des annexes 2 et 3 » sont remplacés par : « des annexes 2,3 et 3 bis » ;
7. 6° Il est inséré dans la première phrase du point 6 de l'annexe 1 ainsi que dans celle du point 7 des annexes 2 et 3 les mots : « régulièrement avant le 12 mars 2020 » après le mot : « embarqué » ;
8. 7° Il est inséré après l'annexe 3 une annexe 3 bis intitulée : « Barème de calcul de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité calculée sur une base forfaitaire pour les navires d'une longueur hors tout de moins de 12 mètres immatriculés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 2020 : art. 5, art. 6, art. 7, art. null