1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 2020.
TexteArrêté du 15 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041886304
Texte parentLEGITEXT000041886293
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