Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Public concernés : personnes exploitant un aéronef dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à deux tonnes et exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Objet : abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret abroge le décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 qui fixait le montant des tarifs de la taxe sur les nuisances aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Cette abrogation tire les conséquences de la rédaction des dispositions de l'article 1609 quatervicies A précité, issues de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 rétablissant la compétence des ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement pour fixer ces tarifs par arrêté. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 81,