1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-577 du 15 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2020.
TexteDécret n°2020-577 du 15 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041886316
Texte parentLEGITEXT000041886306
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