Décret n°2020-572 du 15 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 2020.

TexteDécret n°2020-572 du 15 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041887442
Texte parentLEGITEXT000041887430
Référencearticle 2 du décret n°2020-572 du 15 mai 2020 (version du 17 mai 2020)Légifrance →

1. Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

2. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.

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