Arrêté du 14 mai 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mai 2020.

TexteArrêté du 14 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041887762
Texte parentLEGITEXT000041887747
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 mai 2020 (version du 17 mai 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours d'administrateur, dans les conditions suivantes :

2. 1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;

3. 2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves orales, facultatives ou de langue étrangère ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mentions relatives aux épreuves écrites d'admissibilité s'entendent des épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté ;

5. 4° Les épreuves d'admission mentionnées à l'article 13 sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041887762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.