1. L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2020-578 du 15 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mai 2020.
TexteDécret n°2020-578 du 15 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041887965
Texte parentLEGITEXT000041887948
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