Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-586 du 18 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041895190
Texte parentLEGITEXT000041895176
Référencearticle 2 du décret n°2020-586 du 18 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Mesures prises par le ministre chargé des transports », la rubrique : « Code des transports » est ainsi complétée :
«
2. 4
3. Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (« convention SNPD »)
4. Article L. 5435-2
Articles D. 5435-1 et R. 5435-2
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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