1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-587 du 19 mai 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mai 2020.
TexteDécret n°2020-587 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041895247
Texte parentLEGITEXT000041895235
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