Article 1

1. A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d'enseignement supérieur des académies d'Aix-Marseille, de Nice, de Corse, de Rennes, d'Amiens, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Limoges, de Poitiers, de Lyon, de Montpellier, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Strasbourg, de Paris et de Créteil, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.