Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-599 du 20 mai 2020
RattachementChapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000041898986
Texte parentLEGITEXT000041898974
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5542-30 du même code est abrogé.
2. II.-L'article L. 5542-32-1 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Le II est complété par la phrase suivante : « L'armateur d'un navire autre que de pêche s'acquitte de cette obligation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code. » ;
4. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux armateurs des navires de pêche. »