1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-599 du 20 mai 2020
RattachementChapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000041898988
Texte parentLEGITEXT000041898974
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