Décret n°2020-603 du 20 mai 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

TexteDécret n°2020-603 du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041899129
Texte parentLEGITEXT000041899125
Référencearticle 1 du décret n°2020-603 du 20 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

1. Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 95 milliards d'euros.

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