1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-603 du 20 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.
TexteDécret n°2020-603 du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041899131
Texte parentLEGITEXT000041899125
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