Arrêté du 15 mai 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

TexteArrêté du 15 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041899173

Texte parentLEGITEXT000041899157

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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