1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.
TexteDécret n°2020-607 du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041899199
Texte parentLEGITEXT000041899181
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