Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

TexteOrdonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041899323
Texte parentLEGITEXT000041899322
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, à l'exception de celles du IV, et 7 de la présente ordonnance sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

2. II. - Les dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5, et celles de l'article 6 de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures ouvertes entre la date de son entrée en vigueur et celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.

3. III. - Les dispositions des articles 2, 4, 5 à l'exception de celles du IV, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables aux procédures en cours.

4. IV. - Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux procédures ouvertes jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 susvisée, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.

5. V. - Les délais fixés au second alinéa de l'article 7 et à l'article 8 peuvent être modifiés par décret.

6. VI. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

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