1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041899325
Texte parentLEGITEXT000041899322
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