Référencearticle 1 du décret n°2020-618 du 22 mai 2020 (version du 23 mai 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
3. Art. 10, Art. 12
4. II. - Le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.
5. Le 3° du IV bis de l'article 12 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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