1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteDécret n°2020-612 du 19 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041909951
Texte parentLEGITEXT000041909940
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