1. Les autorités responsables de l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires peuvent appliquer les dispositions du présent décret aux examens, concours, recrutements et sélections en cours ou ouverts pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 inclus.
Décret n°2020-611 du 22 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteDécret n°2020-611 du 22 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041910614
Texte parentLEGITEXT000041910564
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