1. La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-611 du 22 mai 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.
TexteDécret n°2020-611 du 22 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041910613
Texte parentLEGITEXT000041910564
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